Honoraires
 

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (… ) L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Nouvel article 10 al1 de la loi du 31 décembre 1971


Les honoraires du cabinet sont calculés sur la base du temps passé ou au forfait, en fonction des prestations à fournir.

Chaque note d’honoraires comprend un état détaillé des diligences accomplies et un récapitulatif des frais engagés.

Sauf convention contraire, notre cabinet facture ses prestations mensuellement.

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS