Jérôme DEROULEZ
Avocat DPO à Paris
Délégué à la protection des données externalisé (DPO)

Jérôme DEROULEZ accompagne ses clients – entreprises, acteurs publics, collectivités locales, associations… – à travers des prestations de délégué à la protection des données externalisé.

Elle est obligatoire :

• Lorsque le traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public ;

• Lorsque les activités de base du responsable de traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitements de données qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ;

• Lorsque les activités de base du responsable de traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles et de données relatives à des condamnations pénales.

En dehors de ces cas de désignation obligatoire, de nombreuses entreprises et organisations choisissent de désigner un DPO pour assurer le pilotage de leur mise en conformité et mieux valoriser leurs données personnelles.

Les fonctions de délégué à la protection des données peuvent être externalisées, à temps plein ou à mi-temps.

Quel est le rôle du DPO ?

Le DPO est désigné en fonction de ses compétences et de sa spécialisation en droit des données personnelles. A ce titre, il veille à la conformité RGPD de son organisation et doit notamment mettre en place les actions suivantes :

• Information et conseil sur la législation et la réglementation applicable ;

• Contrôle et conseil, notamment dans le cadre de la prévention des violations de données et de l’encadrement des risques ;

• Point de contact vis-à-vis des personnes concernées et des autorités de contrôle (CNIL).

Quelle plus-value avec la désignation d’un DPO externe ?

La désignation d’un DPO externe présente plusieurs avantages :

• Un regard extérieur sur les enjeux de protection des données personnelles ;

• Une valorisation efficaces des données personnelles et une vision proactive ;

• Une sécurité juridique renforcée.

Le cabinet a mis en place des formules sur mesure, adaptées à tout budget et tout type d’organisation :

• Un DPO externalisé présent dans vos locaux à temps partiel, selon des modalités à définir ;

• Un suivi à distance et en temps réel pour réagir en cas d’urgence ;

• Des offres adaptées à tous type d’organisations : grands groupes, PME, startup, acteurs publiques, collectivités locales, association ;

• Un DPO impliqué au quotidien dans la gouvernance des données de votre organisation ;

Des outils digitaux pour un support au quotidien

• Un DPO connecté à votre entreprise ou votre organisation, au quotidien et en cas d’urgence (violation de données, plainte, litiges etc…) ;

• Un accès aux outils de veille et de documentation Informatique et libertés du cabinet ;

• Des partenaires techniques en cybersécurité pour une mise en conformité pratique ;

• Des partenaires sectoriels pour adresser les problématiques propres à votre domaine de compétences

La pratique d’un cabinet expert et assurant de nombreuses missions de DPO externalisé

Un cabinet implanté à Paris et Bruxelles, en contact avec les autorités de régulation

Un cabinet d’affaires impliqué dans l’écosystème des nouvelles technologies ;

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 Foire à questions

Qu’est-ce qu’un DPO ?

Selon la CNIL, le DPO, Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer se définit par sa fonction :

« est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. »

Autrement dit, le DPO est le responsable de la protection des données personnelles au sein des organisations dans lesquelles il intervient. Il conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité.

Quelles sont les fonctions d’un DPO ?

Selon la CNIL,

Le Délégué à la protection des données est principalement chargé de :

• Informer, conseiller et accompagner au sein de l'organisme qui le désigne afin de faire respecter le règlement européen et le droit national en matière de protection des données personnelles ;

• Sensibiliser au sein de sa structure aux enjeux de la protection des données personnelles des employés comme des clients ;

• Superviser des audits internes sur la protection des données personnelles ;

• Conseiller le responsable sur l'opportunité de réaliser une analyse d'impact vie privée et en vérifier l'exécution ;

• Recevoir et répondre à toute question ou réclamation relative à la protection des données ;

• Coopérer avec l'autorité de contrôle (en France, la CNIL) et être son point de contact au sein de sa structure.

Quels sont les articles du RGPD encadrant sa fonction ?

Le rôle de Délégué à la Portection est régi et détaillé dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) datant du 23 mai 2018.

Section 4 - Délégué à la protection des données 

• Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données 

• Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données 

• Article 39 - Missions du délégué à la protection des données 

Le règlement européen a une validité à l’échelle européenne.

Vous pouvez retrouver le règlement sur le site de la CNIL.

Quelles sont les organisations concernées par le DPO ?

L’article 37.7 du RGPD rend obligatoire la désignation d’un DPO dans 3 cas :

• Les autorités et organismes publics (par exemple, les ministères, collectivités territoriales, établissements publics).

• Les organisations amenées, par nature, à suivre des personnes à grande échelle
  Par exemple : les compagnies d'assurance, les banques, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'accès internet.

• Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites "sensibles" données biométriques, génétiques, relatives à la santé, la vie sexuelle, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale)

Est-il possible de désigner un DPO en dehors des cas obligatoires ?

Oui. Dans les autres cas, la désignation d'un Délégué à la protection des données est encouragée par la CNIL.

Qui peut devenir DPO ?

• Le Délégué doit posséder des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données. Son niveau d'expertise doit être adapté à l'activité de l'organisme pour lequel il est délégué et à la sensibilité des fichiers qui y sont mis en oeuvre.

• Le Délégué doit avoir une connaissance du secteur d'activité et de l'organisme pour lequel il est désigné.

• Il ne doit pas avoir de conflit d'intérêts avec ses autres missions.

• Enfin, le Délégué doit pouvoir exercer ses missions en toute indépendance au sein de l'organisme qui l'a désigné

Faut-il une certification pour être DPO ?

Pour être DPO, il n'est pas obligatoire d'être certifié.

Depuis le 11 octobre 2018, la CNIL peut délivrer des agréments à des organismes, les "organismes certificateurs", qui pourront, à leur tour, délivrer des certifications DPO à toute personne intéressée, désignée ou non.